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20/01/2009

LE CONSEIL DE L’EUROPE A GAGNE (4e épisode)

Voici le texte de la sentence rendue par les juges du Tribunal administratif du Conseil de l’Europe. Pour alléger, j’ai laissé de côté tous les attendus du début, qui ne faisaient que répéter ce que nous connaissons déjà. J’ai supprimé aussi le rappel des textes administratifs, assez indigestes.

(…)

"B. Les faits concernant le présent recours

13. La requérante a écrit et fait publier un livre intitulé « La France LICRAtisée ».

14. Le 18 avril 2007, le Secrétaire Général saisit le CDD [Conseil de discipline, ndla] en indiquant qu’il envisageait de sanctionner la requérante par une révocation. [Là, j’ouvre à nouveau une parenthèse pour signaler une erreur étonnante. Le Secrétaire général ne demandait pas la révocation, mais déjà la rétrogradation. Qui n’a donc pas été « proposée » par le CDD, comme mentionné au paragraphe suivant, mais acceptée conformément aux vœux du Secrétaire général. ndla]

15. Le 8 juillet 2002, [en réalité, le 6 septembre 2007. que d’erreurs ! il y a manifestement confusion avec la précédente affaire, ndla] le CDD émit l’avis, à l’unanimité, que les faits reprochés devaient entraîner une sanction disciplinaire et proposait, à la majorité, une rétrogradation.

16. Le 5 octobre 2007, par une décision ad personam (n° 4092), le Secrétaire Général infligea la sanction de la rétrogradation à la requérante.

(…) 

17. Le 12 novembre 2007, la requérante introduisit une réclamation administrative contre la décision A. P. n° 4092.

18. Le 10 décembre 2007, la réclamation administrative de la requérante fut rejetée.

19. Le 6 février 2008, la requérante introduisit le présent recours.

(…)

EN DROIT

24. La requérante demande au Tribunal d’annuler la décision ad personam n° 4092 lui infligeant la sanction disciplinaire de la rétrogradation. Elle demande également au Tribunal d’ordonner à titre de réparation du préjudice matériel subi le paiement rétroactif de la différence de salaire résultant de la rétrogradation depuis le 1er novembre 2007.

25. Pour sa part, le Secrétaire Général prie le Tribunal de déclarer le recours non fondé et de le rejeter.

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19/01/2009

LE CONSEIL DE L’EUROPE A GAGNE (3e épisode)

Avant de clore cette petite série par la sentence (demain) je pense utile de donner quelques informations sur la juridiction propre au Conseil de l’Europe, qui s’appelle le Tribunal administratif. En restant bien sûr uniquement dans les faits. Mais je connais votre sagacité …

 

Le Tribunal administratif est composé de trois juges n’appartenant pas au Conseil de l’Europe. L’un ou l’une des juges est désigné(e) par la Cour européenne des droits de l’homme, parmi les membres de celle-ci. C’est le Président du Tribunal. Les autres juges sont désignés par les représentants permanents des Etats membres du Conseil de l’Europe parmi des juristes ou d’autres personnes de haute compétence, possédant une grande expérience en matière administrative.

 

Les juges du Tribunal sont nommés pour trois ans. Ils sont rééligibles.

 

Les juges du Tribunal exercent leurs fonctions en pleine indépendance ; ils ne peuvent recevoir aucune instruction.

 

Les sentences sont prononcées à la majorité des voix. Elles sont motivées.

 

Les sentences ne sont pas susceptibles d’appel.

 

Pour répondre à l’une ou l’autre question, il faut indiquer que ce présent Tribunal était différent aux 2/3 par rapport à celui qui avait prononcé ma réintégration en mai 2004.

 

Ont jugé cette fois :

 

-         Mme Elisabeth Palm, Présidente. Née en 1936 en Suède, a fait l’essentiel de sa carrière juridique dans divers ministères de son pays

 

-         M. Angelo Clarizia, Italien, avocat, professeur de droit administratif à l’Université de Rome. C’est le seul qui était présent à la première affaire.

 

-         M. Hans Knitel, né en 1944 en Autriche. Note originale, il a été représentant permanent de son pays, l’Autriche, auprès du Conseil de l’Europe, de 1984 à 1987. A la retraite depuis juin 2005, il a été élu juge au Tribunal administratif.

 

Laissons le Tribunal et disons un dernier mot au sujet du Conseil de discipline. C’est l’organe interne au Conseil de l’Europe, qui prépare le terrain pour le Tribunal. Il est composé de collègues tirés au sort sur deux listes : une établie par le Secrétaire général, une émanant du Comité du personnel.

 

Lors de la première affaire, qui avait conduit à ma réintégration, le Président du Conseil de discipline était déjà en fonction lorsque l’affaire a éclaté. Il était par ailleurs sur le point de prendre sa retraite.

 

Cette fois, le Président du Conseil de discipline fut nommé par le Secrétaire général juste au « bon moment » si je puis dire. C’était sa première affaire. Il n’était pas davantage à l’aube de sa retraite.

18/01/2009

LE CONSEIL DE L’EUROPE A GAGNE (2e épisode)

"Chère Anne, Les condamnations que nous inflige la "justice" du Système sont des encouragements pour les militants que nous sommes. Amitié et solidarité. Roland Hélie"

Je place ce message en clair car il me permet de  bien préciser une chose : ce n’est nullement pour me plaindre (ou pire, me faire plaindre) que j’expose ces faits. Je ne suis pas à plaindre, loin de là. Non, c’est essentiellement pour leur aspect terriblement révélateur et même emblématique de la situation d’absence de liberté dans laquelle nous vivons. Et pour que ces faits se sachent, malgré tout. Bien sûr qu’en réalité, ce ne sont pas des brimades, mais des Légions d’honneur. Les seules que nous aurons jamais.

Je précise à l’un ou l’autre correspondant que les décisions du Tribunal administratif du Conseil de l’Europe ne peuvent faire l’objet d’aucun appel. Au-dessus de lui, il n’y a que la Cour européenne des droits de l’homme.

Voici donc  ci-après  les arguments qui furent présentés, après ma propre plaidoirie, lors de l’audience publique par le représentant du Conseil de l’Europe. En fait, une représentante, car c’était un procès très féminin. Cette personne est anglo-saxonne, d’où certaines approximations que j’ai laissées en l’état, respectant scrupuleusement le compte-rendu d’audience. Mais ces approximations n’ont pas dû trop gêner la Présidente, qui elle, est suédoise.

 

« Madame la Présidente et messieurs les membres du Tribunal administratif, c’est comme toujours, un honneur pour moi de me présenter aujourd’hui devant vous en tant que représentante du Secrétaire général.

J’aimerais bien juste esquisser très brièvement les faits dans cette affaire :

Effectivement, Mme Kling qui est « la requérante » (…) a écrit et fait publier un livre intitulé La France LICRAtisée et le 18 avril 2007, le Secrétaire général a introduit une procédure disciplinaire à son encontre, au regard des déclarations qui figuraient dans ledit livre.

Le 6 septembre 2007, le Conseil de discipline a émis un avis selon lequel les faits reprochés à la requérante devaient entraîner une sanction disciplinaire et le Conseil de discipline a proposé une rétrogradation.

Le 5 octobre 2007, le Secrétaire général a infligé cette sanction de rétrogradation à la requérante et le 12 novembre 2007, la requérante a introduit sa réclamation administrative à l’encontre de cette décision et, suite au rejet de cette réclamation, elle a introduit le recours dont on discute aujourd’hui.

La requérante nous a dit qu’elle estime :

Qu’il y avait violation des articles 9, 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme

Qu’elle n’a pas transgressé les obligations qui sont les siennes en qualité d’agent du Conseil de l’Europe

Qu’il y a violation du principe général du droit nullum crimen sine lege

Qu’elle n’a pas failli à une obligation de réserve qui n’est d’ailleurs d’après elle pas prévue dans l’ordre juridique interne de l’Organisation

Qu’elle n’a pas violé l’article 27 du Statut du personnel sur les publications

Qu’il ne saurait lui être fait grief du caractère répétitif de ses agissements, et finalement

Que ses propos ne sont pas en contradiction avec les valeurs du  Conseil de l’Europe.

Pour éviter des répétitions qui pourraient être assez fastidieuses, je vais juste référer votre Tribunal à nos Observations dans cette affaire ; ainsi qu’aux Observations produites dans d’autres recours de la requérante dans le passé.

Néanmoins je dois quand même préciser certains éléments.

En ce qui concerne les violations alléguées de la convention des droits de l’homme, je ne vais pas me référer aux nombreuses situations et exemples qui ont été référées par la requérante, mais je voudrais quand même dire le suivant. La requérante se plaint de violations des articles 9, 10 et 14 de la CEDH au motif que – et je cite : « le discours antireligieux est le pendant corrélatif inévitable à la liberté du discours religieux ». mais, nul ne le conteste. La requérante est bien évidemment libre de ses opinions, de choisir sa religion et de désapprouver les autres religions. Ça il n’est pas question, et il n’a jamais été question, de donner une préférence à une religion ou d’accepter des critiques sur une religion et pas sur une autre. Ce qui est reproché à la requérante, c’est de continuer à diffuser des propos en contradiction avec les valeurs fondamentales et les activités de l’Organisation, malgré les nombreux avertissements reçus et en violation avec les obligations qui lui incombent en qualité d’agent.

Bien évidemment, les agents du Conseil de l’Europe, même s’ils ont un statut de fonctionnaires internationaux, ils jouissent tous du droit à la liberté d’expression, y compris dans les domaines couverts par l’activité de l’Organisation.

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17/01/2009

LE CONSEIL DE L’EUROPE A GAGNE (1er épisode)

La sentence dans le conflit m’opposant à mon employeur, le Conseil de l’Europe, à propos de mon livre La France LICRAtisée, vient de tomber. Le Tribunal administratif* rejette mon recours, donnant ainsi raison à l’Organisation internationale qui m’avait sanctionnée par une rétrogradation. J’en prends acte. Une audience publique s’était tenue le 23 septembre 2008 devant ce Tribunal. J’y avais développé ma plaidoirie, car je m’étais défendue moi-même, et l’Organisation avait présenté ses arguments. Il s’agit-là de documents publics, puisque énoncés dans le cadre d’une audience publique. Est également publique la sentence du Tribunal.

 

J’ai décidé de publier ces trois pièces – ma plaidoirie, celle de la partie adverse, la sentence – sur le blog, aujourd’hui et les jours suivants. Pourquoi ? Mais pour donner des éléments d’information, de réflexion et même de méditation, aux citoyens européens. Bien entendu, je m’abstiendrai de tout commentaire, puisque l’on ne commente pas les décisions de justice. C’est du reste inutile.

 

Je ne précise pas dans le présent préambule l’objet du litige, il est clairement expliqué dans ma plaidoirie.

 

Donc, voici aujourd’hui l’acte I : ma plaidoirie, présentée devant le Tribunal administratif, le 23 septembre 2008, comme si vous y étiez :

 

« Madame la Présidente, messieurs les juges,

La présente affaire se situe dans une longue lignée d’affaires similaires m’ayant opposée depuis six années à mon employeur, le Conseil de l’Europe. Ces affaires ont abouti à trois sanctions : la révocation, tout d’abord, puis le blâme et à présent, la rétrogradation.

 

Comme l’argument de la récidive a été très largement utilisé par la partie adverse, et va certainement l’être à nouveau tout à l’heure, je n’éluderai pas cet aspect des choses. Et même je commencerai par là.

 

Encore que je croie savoir qu’en droit, une affaire est considérée comme terminée lorsqu’elle a abouti à une sanction. Dans mon cas, la première - et principale - affaire a même abouti à une double sanction puisque les propos concernant l’entrée de la Turquie dans l’Union Européenne qui m’étaient alors reprochés ont été sanctionnés par une révocation qui a pris effet au 1er octobre 2002. A cette date, j’ai été mise à la porte du Conseil de l’Europe, en subissant de surcroît l’opprobre d’une révocation publique qui s’est étalée dans les pages du journal régional, qui indiquait clairement mon nom et celui de l’Organisation qui m’employait. Autre point litigieux dont je ne suis certes pas responsable, et sur lequel je reviendrai tout à l’heure.

 

C’était une sanction très lourde qui a duré près de deux ans, jusqu’au moment où votre Tribunal a ordonné ma réintégration, en mai 2004. A ce moment-là, le Secrétaire général a immédiatement rouvert une nouvelle affaire, se terminant par une nouvelle sanction : cette fois, celle du blâme, qui était la sanction initialement requise par le premier Conseil de discipline.

Voilà pourquoi il est permis de parler de double sanction pour une même faute.

On pourrait donc s’attendre à ce que ce sujet soit à présent considéré comme clos et la première affaire définitivement terminée.

 

Il n’en est rien et pour charger un dossier qu’il faut bien qualifier de plutôt mince au départ, pour bien alourdir un esquif plutôt frêle - en réalité pour étayer une absence de base juridique solide - l’argument de la récidive d’agissements dits fautifs est au contraire très lourdement martelé.

Il sert à justifier du point de vue de l’Administration la lourde sanction qui m’est aujourd’hui infligée.

 

Le Statut du Personnel du Conseil de l’Europe  - qui régit les droits et devoirs réciproques des agents et de l’Administration - autorise l’exercice d’activités politiques et associatives. Ses articles 33, 34 et 35, en précisent les modalités.

 

J’ai fait usage de cette possibilité prévue par le Statut. Or, vous le savez, un engagement politique s’exerce dans la durée. C’est un long cheminement, ingrat la plupart du temps, surtout pour ceux qui s’écartent de l’idéologie officielle. C’est ce militantisme qui s’est effectivement exercé durant plusieurs années à travers un certain nombre d’actions et de propos, qui ne cesse d’être qualifié de « récidive » par l’Organisation.

 

Il faut donc admettre que ce qui serait qualifié de persévérance et loué comme tel, s’il s’agissait de défendre des idées et des opinions conformes aux siennes, est blâmé comme étant une « récidive » caractérisée lorsqu’il s’agit d’idées ou  de mouvements politiques qui ne plaisent pas. Car c’est là tout le fond de la question.

 

Cette persistance a même été qualifiée par le Conseil de discipline, dans son récent avis, de désinvolture, voire de mépris : « Ainsi, outre le manque avéré de prudence dans l’expression, le Conseil de discipline perçoit, dans l’attitude de l’intéressée, si ce n’est du mépris, du moins une désinvolture qui illustre un manque de loyauté à l’égard de l’Organisation »

Et un peu plus loin : « En conclusion, le Conseil de discipline est d’avis que Mme Kling n’a pas respecté les dispositions de l’article 25 du Statut du personnel, de par la réitération d’agissements contraires à ses obligations, la nature des manquements relevés et la désinvolture dont elle témoigne ».

 

Je  trouve éminemment regrettable que le Conseil de discipline se laisse aller à une telle interprétation de mes activités, voyant dans ma constance à défendre mes idées une marque de désinvolture, voire de mépris à l’égard de l’Organisation. Rien dans mon comportement ne l’autorise pourtant à tirer de pareilles conclusions qui sortent du cadre juridique et ne visent qu’à me  stigmatiser davantage.

 

Dès lors que le Statut du personnel reconnaît à un agent le droit d’exercer une activité politique, le Conseil de l’Europe est-il habilité à lui faire grief d’user de ce droit avec constance? Il le pourrait, certes, si ces activités étaient répréhensibles ou tombaient sous le coup de la loi, ce qui n’a jamais été mon cas.

Le Secrétaire général n’est par conséquent pas fondé à me reprocher, dans le but évident de renforcer le caractère prétendument « fautif » de mes agissements, la répétition d’actes licites et légitimes.

 

La longue suite des procédures disciplinaires engagées démontre en réalité

 

* Des précisions sur le Tribunal administratif seront fournies avec la sentence

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