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20/01/2009

LE CONSEIL DE L’EUROPE A GAGNE (4e épisode)

Voici le texte de la sentence rendue par les juges du Tribunal administratif du Conseil de l’Europe. Pour alléger, j’ai laissé de côté tous les attendus du début, qui ne faisaient que répéter ce que nous connaissons déjà. J’ai supprimé aussi le rappel des textes administratifs, assez indigestes.

(…)

"B. Les faits concernant le présent recours

13. La requérante a écrit et fait publier un livre intitulé « La France LICRAtisée ».

14. Le 18 avril 2007, le Secrétaire Général saisit le CDD [Conseil de discipline, ndla] en indiquant qu’il envisageait de sanctionner la requérante par une révocation. [Là, j’ouvre à nouveau une parenthèse pour signaler une erreur étonnante. Le Secrétaire général ne demandait pas la révocation, mais déjà la rétrogradation. Qui n’a donc pas été « proposée » par le CDD, comme mentionné au paragraphe suivant, mais acceptée conformément aux vœux du Secrétaire général. ndla]

15. Le 8 juillet 2002, [en réalité, le 6 septembre 2007. que d’erreurs ! il y a manifestement confusion avec la précédente affaire, ndla] le CDD émit l’avis, à l’unanimité, que les faits reprochés devaient entraîner une sanction disciplinaire et proposait, à la majorité, une rétrogradation.

16. Le 5 octobre 2007, par une décision ad personam (n° 4092), le Secrétaire Général infligea la sanction de la rétrogradation à la requérante.

(…) 

17. Le 12 novembre 2007, la requérante introduisit une réclamation administrative contre la décision A. P. n° 4092.

18. Le 10 décembre 2007, la réclamation administrative de la requérante fut rejetée.

19. Le 6 février 2008, la requérante introduisit le présent recours.

(…)

EN DROIT

24. La requérante demande au Tribunal d’annuler la décision ad personam n° 4092 lui infligeant la sanction disciplinaire de la rétrogradation. Elle demande également au Tribunal d’ordonner à titre de réparation du préjudice matériel subi le paiement rétroactif de la différence de salaire résultant de la rétrogradation depuis le 1er novembre 2007.

25. Pour sa part, le Secrétaire Général prie le Tribunal de déclarer le recours non fondé et de le rejeter.

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