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15/02/2010

LIBERTE D'EXPRESSION, ACTIVISME ET INTERNET AU CANADA

Là-bas aussi, ça tangue, et pas forcément dans le mauvais sens. L’info que vous allez lire date de septembre 2009, mais je ne la découvre que maintenant, et j’ai eu envie d’aller un peu aux nouvelles.

 

"Un membre du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) estime que la loi interdisant les propos haineux sur Internet est inconstitutionnelle

 

Athanasios Hadjis, membre du TCDP, a affirmé, mercredi 2 septembre, que l'article 13 de la Loi canadienne interdisant les propos haineux sur Internet allait à l'encontre des dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, réussissant ainsi à faire acquitter son client accusé de racisme, rapporte le site Internet de la Presse canadienne, jeudi 3 septembre 2009.

 

Le militant conservateur Ezra Levant, auteur d'un livre prônant la liberté d'expression, n'a pas caché sa surprise devant cette décision. « C'est la première fois en 32 ans que quelqu'un est acquitté d'accusations reliées aux clauses sur la censure de la Loi canadienne sur les droits de la personne », a-t-il observé. « C'est incroyable - et le fait que la loi soit jugée inconstitutionnelle a une signification plus grande encore. » Le Congrès juif canadien (CJC) a rapidement manifesté le souhait que le jugement soit porté en appel. « Nous sommes sérieusement en désaccord avec sa décision de ne pas imposer une ordonnance de cessation et d'abstention », a déclaré Joel Richler, avocat-conseil honoraire du CJC."

 

Source : http://www.crif.org/?page=articles_display/detail&aid...

 

Petite précision tout d’abord : M. Athanasios Hadjis, « membre » du TCDP, est en réalité son vice-président depuis 2005. Créé en 1977, le Tribunal a pour mandat d'appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne selon les preuves présentées et la jurisprudence. Si l'une des parties en cause n'est pas d'accord avec la décision du Tribunal, elle peut porter sa cause devant la Cour fédérale du Canada.

La presse canadienne anglophone et francophone s’était largement fait l’écho de cette décision, ainsi qu’en témoigne l’article suivant qui donne davantage de précisions sur l’affaire.

"La loi sur les propos haineux est jugée anticonstitutionnelle

Stéphane Baillargeon,  4 septembre 2009 

Un petit trou peut-il venir à bout d'un grand navire? Un jugement du Tribunal canadien des droits de la personne affirme que la Loi canadienne sur les droits de la personne interdisant les propos haineux diffusés sur le Web porte atteinte à la liberté d'expression garantie par la Charte canadienne des droits et libertés.

Cette décision, bien que liée à un simple tribunal administratif, fournit des armes aux ennemis de la censure, sur Internet ou ailleurs, quitte à laisser les opinions extrêmes en profiter.

La cause tranchée cette semaine à Ottawa faisait suite à une plainte déposée en 2003 par un enquêteur de la Commission canadienne des droits de la personne, Richard Warman, contre le Torontois Marc Lemire, accusé d'avoir affiché des propos jugés antisémites et homophobes sur le site freedomsite.org, dont il est le webmestre. La grande majorité des propos attaqués étaient tenus par d'autres internautes.

Athanasios Hadjis a conclu mercredi que l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne allait à l'encontre des dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés. Le membre (c'est ainsi qu'on désigne le juge de ce tribunal administratif) tire d'affaire Marc Lemire. M. Hadjis refuse de le pénaliser ou de lui ordonner de cesser de publier ses propos.

En fait, le «juge» reconnaît que Marc Lemire a transgressé la section 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne en au moins une occasion, en l'occurrence avec un texte intitulé «AIDS Secrets» écrit par un néonazi américain. Ce texte, dit M. Hadjis, contrevenait bel et bien à cet article parce qu'il accusait les homosexuels et les Noirs de répandre «un virus mortel» et de «détruire ainsi les vies d'enfants et d'adultes américains».

Il n'a cependant imposé aucune mesure contre le webmestre parce que l'article de la loi va, selon lui, à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés. Cet article a vu le jour durant les années 1960 afin de lutter contre l'existence des tribunes téléphoniques racistes. Sa portée a par la suite été étendue à Internet. Cependant, il fait depuis quelque temps l'objet de sévères critiques.

La réaction publique à la décision se divise entre ceux qui louent «l'audace» du juge Hadjis et ceux qui qualifient sa décision de scandaleuse. Cette polarisation témoigne de la confusion qui entoure l'éternel débat sur le discours haineux au Canada.

(…)  Par contre, ce jugement d'un tribunal administratif n'invalide pas la loi qui a d'ailleurs fait l'objet d'une décision de la Cour suprême il y a 15 ans. «Le membre prend bien soin de dire qu'il ne contredit pas la Cour suprême sur un jugement rendu il y a 15 ans dans l'affaire Taylor, un cas similaire», explique Pierre Bosset, professeur du département des sciences juridiques et de science politique de l'UQAM. Me Bosset est un spécialiste des droits de la personne. «M. Taylor répandait des propos haineux par le téléphone et avait été condamné. Il contestait la constitutionnalité de la loi et le tribunal avait affirmé qu'il y avait bel et bien une atteinte à la liberté d'expression, mais qu'elle était justifiée.»

Le nouveau jugement, d'une instance mineure, s'appuie sur des modifications récentes (1998 et 2001) à la Loi canadienne sur les droits de la personne, explique encore le professeur. D'abord, un amendement a ajouté Internet dans les moyens de communication. Ensuite, et surtout, une modification a introduit la possibilité de condamner les fautifs à des «sanctions pécuniaires». M. Warman réclamait d'ailleurs 7500 $ à M. Lemire.

«Selon le membre du tribunal, ça change la nature de la loi en matière de propagande haineuse, explique le professeur. C'était une mesure civile. C'est devenu quasiment pénal. Il y a un effet intimidant.»

La structure se fissure à peine et l'édifice ne semble pas trop ébranlé. Le professeur Bosset peut d'autant moins prédire les conséquences du jugement que le tribunal administratif ne peut se prononcer sur la constitutionnalité de la loi, une prérogative des tribunaux civils de droit commun.

«Le membre se contente de dire qu'il n'appliquera pas la loi, nuance l'expert. Éventuellement, d'autres jugements, d'autres tribunaux mèneront peut-être vers la Cour suprême. Ça pourrait arriver.»

Le Congrès juif canadien (CJC) a rapidement manifesté le souhait que le jugement de M. Hadjis soit porté en appel. «Nous sommes sérieusement en désaccord avec sa décision de ne pas imposer une ordonnance de cessation et d'abstention», a déclaré Joel Richler, avocat-conseil honoraire du CJC.

Le professeur Bosset relativise alors l'impact de la décision. Il n'est pas plus possible maintenant qu'hier de dire n'importe quoi, n'importe comment, n'importe où. «L'article 13 demeure en vigueur. Une personne qui, de manière intentionnelle, répandrait des propos discriminatoires pourrait être trouvée coupable d'une violation de cet article 13. D'autre part, il reste tout le Code criminel, où on trouve des dispositions concernant la propagande haineuse.»

Bref, le navire ne prend l'eau que par un tout petit trou.."

Source : http://www.ledevoir.com/societe/justice/265562/la-loi-sur...

Si vous souhaitez encore plus de précisions sur la personne qui a déclenché l’affaire : http://cristos.over-blog.com/article-35606644.html

 

Nous en sommes à ce stade car bien sûr, le Congrès juif canadien, fort mécontent, a actionné ses réseaux. Et, aux dernières nouvelles, l’appel est dans les tuyaux: http://www.nationalpost.com/related/topics/story.html?id=...

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