20/01/2009

LE CONSEIL DE L’EUROPE A GAGNE (4e épisode)

Voici le texte de la sentence rendue par les juges du Tribunal administratif du Conseil de l’Europe. Pour alléger, j’ai laissé de côté tous les attendus du début, qui ne faisaient que répéter ce que nous connaissons déjà. J’ai supprimé aussi le rappel des textes administratifs, assez indigestes.

(…)

"B. Les faits concernant le présent recours

13. La requérante a écrit et fait publier un livre intitulé « La France LICRAtisée ».

14. Le 18 avril 2007, le Secrétaire Général saisit le CDD [Conseil de discipline, ndla] en indiquant qu’il envisageait de sanctionner la requérante par une révocation. [Là, j’ouvre à nouveau une parenthèse pour signaler une erreur étonnante. Le Secrétaire général ne demandait pas la révocation, mais déjà la rétrogradation. Qui n’a donc pas été « proposée » par le CDD, comme mentionné au paragraphe suivant, mais acceptée conformément aux vœux du Secrétaire général. ndla]

15. Le 8 juillet 2002, [en réalité, le 6 septembre 2007. que d’erreurs ! il y a manifestement confusion avec la précédente affaire, ndla] le CDD émit l’avis, à l’unanimité, que les faits reprochés devaient entraîner une sanction disciplinaire et proposait, à la majorité, une rétrogradation.

16. Le 5 octobre 2007, par une décision ad personam (n° 4092), le Secrétaire Général infligea la sanction de la rétrogradation à la requérante.

(…) 

17. Le 12 novembre 2007, la requérante introduisit une réclamation administrative contre la décision A. P. n° 4092.

18. Le 10 décembre 2007, la réclamation administrative de la requérante fut rejetée.

19. Le 6 février 2008, la requérante introduisit le présent recours.

(…)

EN DROIT

24. La requérante demande au Tribunal d’annuler la décision ad personam n° 4092 lui infligeant la sanction disciplinaire de la rétrogradation. Elle demande également au Tribunal d’ordonner à titre de réparation du préjudice matériel subi le paiement rétroactif de la différence de salaire résultant de la rétrogradation depuis le 1er novembre 2007.

25. Pour sa part, le Secrétaire Général prie le Tribunal de déclarer le recours non fondé et de le rejeter.


I. ARGUMENTS DES PARTIES

A) La requérante

26. La requérante développe plusieurs arguments portant sur des questions qui concernent son affaire.

27. Au sujet de la question concernant les propos litigieux et la libre critique des religions, la requérante, après s’être livrée à une analyse de certain passages de son livre et de certaines considérations du conseil de discipline, soutient que l'énoncé même des reproches faits à la requérante porte une grave restriction à la liberté de critique vis-à-vis des religions et en conséquence de leurs fidèles. Elle ajoute qu’un tel énoncé serait choquant par nature en violation des principes profanes qui régissent une institution comme le Conseil de l'Europe. Après s’être livrée à un examen des articles 10 (liberté d’expression) et 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) et 14 (interdiction de discrimination), la requérante soutient que les deux derniers articles ne sauraient permettre de lui opposer les limitations prévue à l’exercice de la liberté d’expression par le paragraphe 2 dudit article 10.

28. Quant à la question de savoir si la requérante est intervenue en sa qualité d’agente de l’Organisation, la requérante fait noter qu’elle s’est toujours « soigneusement abstenue de faire état » de « sa qualité d’agent du Conseil de l’Europe et que ce sont des contacts émanant de l’Organisation qui ont permis d’établir un lien direct entre elle et sa qualité d’agent ».

29. La requérante soutient qu’elle a préféré se présenter avec le terme de « fonctionnaire internationale » parce qu’il s’agissait d’un terme irréprochable du point de vue technique et qui ne permet pas d'identifier le Conseil de l'Europe comme étant son employeur. Elle ajoute que Strasbourg est également le siège de la plus ancienne organisation internationale européenne, à savoir la Commission du Rhin, outre que de l'Eurocorps, du Médiateur européen, de la Commission internationale de l'état-civil. La ville héberge de plus une antenne du Parlement européen et des bureaux du Haut Commissariat pour les réfugiés.

30. La requérante en conclut qu’en se présentant comme «fonctionnaire internationale», qualité qui peut la rattacher à de nombreuses organisations et non nécessairement au Conseil de l'Europe, elle a publié son livre litigieux sans transgresser les obligations qui sont les siennes en qualité d'agent du Conseil de l'Europe.

31. Au sujet de la question concernant la violation du principe général du droit nullum crimen sine lege, la requérante soutient que le principe de la légalité des délits et des peines exige que la faute disciplinaire ait été prévue expressément par une règle statutaire précise. Elle note que les faits qui lui sont reprochés consisteraient essentiellement en manquements supposés aux articles 25 et 27 du Statut du Personnel. Or, toujours selon elle, le préjudice qui est évoqué par l’article 25, qu'il soit moral ou matériel, doit se traduire en une attaque directe à l'Organisation. Elle ajoute que l’engagement que prend l'agent par sa « déclaration » revient donc à ne pas mettre directement en cause l'Organisation, ses organes, ses supérieurs, par des écrits ou par la parole, tant dans l'exercice de ses fonctions que dans ses activités extérieures.

La requérante conclut qu’en s’en tenant à une discrétion suffisante et ne permettant pas l'identification du Conseil de l'Europe, elle n'a rien fait « de nature à porter un préjudice, moral ou matériel, au Conseil ». Elle n'aurait mis en cause le Conseil de l'Europe ni de près, ni de loin.

32. Quant à la question concernant une éventuelle obligation de réserve, qu’elle n’aurait pas respectée, la requérante soutient que, pour être valable, une obligation de réserve doit être prévue par la loi. Or le Statut du Personnel du Conseil de l’Europe ne contiendrait pas d’obligation de réserve.

33. En ce qui concerne le non-respect de l’article 27 du Statut du Personnel, la requérante nie avoir transgressé cette disposition. Elle soutient que son livre ne se rattache pas à l’activité du Conseil de l’Europe et de ce fait il n’entrerait pas dans le cas visé par le paragraphe 1 dudit article 27. Elle souligne que sans mettre en cause le Conseil de l’Europe elle s’est bornée à faire une critique de la politique d’immigration des autorités françaises, dans le droit fil d’un engagement politique autorisé. La requérante ajoute que la publication litigieuse se rattache clairement à l’ire de liberté de droit commun laissé à tout agent pour ses activités extérieures. Selon la requérante sa publication correspondrait très précisément au cas du paragraphe 3 de l’article précité. Elle met en exergue qu’elle n’était pas tenue de solliciter une autorisation préalable pour sa publication selon le paragraphe 1, parce que sa publication rentrait dans le champs visé au paragraphe 3 du même article. De surcroit, elle se serait gardée de faire valoir sa qualité d’agente de l’Organisation.

34. Quant au caractère prétendument répétitif des agissements de la requérante, celle-ci affirme que l’on serait devant un exercice normal d’un militantisme politique et associatif qui, par définition, se poursuit tout au long d’un certain nombre d’année, et à travers un certain nombre d’activités. Par ailleurs, selon la requérante, la présente affaire disciplinaire ne saurait du reste être assimilée à la précédente. Aucune interprétation, aussi contestable serait-elle, ne permettant d'assimiler la critique idéologique et sociale d'une religion à de la xénophobie ou du racisme.

35. Concernant la supposée contradiction de ses propos avec les valeurs de l’Organisation, la requérante plaide que les affirmations tant du Secrétaire Général que du CDD selon lesquelles ses propos seraient en opposition avec les valeurs fondamentales et statutaires de l'Organisation, sont dénuées de tout fondement. La requérante tient à affirmer qu'elle partage totalement les valeurs et idéaux tels qu'ils ont présidé à la création du Conseil de l'Europe.

36. En conclusion, la requérante est convaincue de n'avoir violé aucune disposition statutaire et de n'avoir commis aucune faute à l’encontre de l'Organisation. Elle ajoute que si le Tribunal devait estimer qu'il y a eu faute, elle est en toute hypothèse convaincue que la sanction qui lui a été infligée, à savoir la rétrogradation qui dans l'échelle de gravité des sanctions, vient tout juste après la révocation, est de toute évidence disproportionnée aux faits qui peuvent éventuellement lui être reprochés.

B) Le Secrétaire Général

37. Concernant les propos litigieux et la libre critique des religions, le Secrétaire Général rappelle que les agents du Conseil de l'Europe, nonobstant leur statut de fonctionnaires internationaux, jouissent du droit à la liberté d'expression, y compris dans les domaines couverts par l'activité de l'Organisation. Cette liberté comprend celle d'exprimer, verbalement ou par écrit, des opinions discordantes ou minoritaires par rapport à celles défendues par l'Organisation qui les emploie (voir, mutatis mutandis, CJCE, Affaire Connolly précité, point 43). Le Secrétaire Général ne conteste pas que l'obligation de loyauté telle qu'elle résulte de l'article 25, paragraphe 1, du Statut du Personnel et des dispositions d'application y relatives, notamment les arrêtés n° 1236 et 1237, puisse être constitutive d'une ingérence dans l'exercice par la requérante de son droit à la liberté d'expression dès lors qu'elle limite de diverses manières sa participation à certaines formes d'activités politiques.

38. Toutefois, il estime qu’en l’espèce l’ingérence était justifiée.

39. Il fait remarquer qu’en recourant à des termes virulents, la requérante a appelé publiquement au rejet de l’islam. En droit français, comme dans le droit de beaucoup d'autres Etats membres du Conseil de l'Europe, pour que le délit de provocation à la discrimination et à la haine raciale soit constitué, il n'est pas nécessaire que les propos retenus contiennent une exhortation à la haine, à la violence ou à la discrimination. Il suffit que les passages soient de nature à susciter ces sentiments (Cour d'appel de Paris, arrêt du 16 décembre 1998 dans l'affaire Garaudy ; la Cour de cassation rejeta le pourvoi le 12 septembre 2000). L’atteinte à la dignité humaine, qui est à la base de l’interdiction pénale du discours qui incite à la haine des parties de la population, n’est pas seulement constituée par des textes qui nient le droit biologique à la vie des victimes, mais également ceux qui nient leur droit à la vie en société.

40. Toutefois, même si le Tribunal administratif devait juger que l'expression des opinions de la requérante peut être protégée par les dispositions de l'article 10 de la CEDH, il faut au moins tenir compte du contenu des propos lors de l'examen de la proportionnalité de l'ingérence.

41. Dans la présente affaire, il n'y a pas eu de violation de l'article 10 de la CEDH, puisqu’à supposer même que la requérante puisse se placer sur le terrain de cet article et qu’elle ait subi une ingérence dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression, garanti par cette disposition, une telle ingérence serait, de toutes façons, légitime au sens du paragraphe 2 car elle était "prévue par la loi", poursuivait un but légitime et était "nécessaire dans une société démocratique".

42. Concernant le point de savoir si la requérante est intervenue en sa qualité d’agente, le Secrétaire Général note que la requérante ne conteste pas que le public l’identifie comme étant une agente du Conseil de l’Europe, elle se contente d’indiquer qu’elle n’en est pas responsable en ce que - selon elle -, cette information a émané de l’Organisation et que donc on ne saurait le lui reprocher. Le Secrétaire Général soutient cependant que la requérante devait demander l’autorisation préalable du/de la chef de son entité administrative principale avant toute publication de son livre et s’assurer de ne pas donner de publicité à son statut de fonctionnaire du Conseil de l’Europe.

43. Le Secrétaire Général ajoute que le public savait que la requérante était agente du Conseil de l’Europe et qu’elle a continué à se présenter comme telle pour relier ses déclarations et activités à celles de l’Organisation et à établir un lien entre elle et le Conseil de l’Europe ; ce faisant la requérante aurait causé un préjudice au Conseil de l’Europe qui pourrait être soupçonné de souscrire aux idées de la requérante.

44. Concernant la prétendue violation du principe général du droit nullum crimen sine lege, le Secrétaire Général affirme que la requérante a violé son devoir de loyauté tel qu'il est inscrit à l'article 25, paragraphe 1, du Statut du Personnel. Le comportement de la requérante était incompatible avec son statut d'agente et de nature à porter un préjudice moral au Conseil de l'Europe.

45. L'article 25 du Statut du Personnel, stipule l'obligation de loyauté qui s'impose à tout agent et cette obligation de loyauté comprend le devoir de réserve qui caractérise habituellement la fonction publique dans les Etats membres du Conseil de l'Europe.

46. Le Secrétaire Général ajoute que le sens et la portée de l'obligation de loyauté n'est pas en contradiction avec les articles 3 et 13 du Statut du Personnel. Selon lui, il a été reconnu que la diffusion d’affirmations en opposition fondamentale avec les buts, les idéaux et les valeurs poursuivis et prônés par l'Organisation constituait une violation de l’article 25, paragraphe 1, du Statut du personnel. La requérante a exprimé publiquement et à plusieurs reprises des propos violents, dénigrants, voire injurieux à l'égard des groupes de personnes issues de l'immigration, des ressortissants d'Etats membres du Conseil. Elle s'est mise en contradiction avec les principes et orientations fondamentales de l'Organisation à la mise en œuvre desquelles elle était précisément chargée de contribuer loyalement. Elle a ainsi "rompu irrémédiablement le lien de confiance qui doit exister entre l'Organisation et ses agents".

47. Concernant le fait que pour la requérante, le devoir de réserve, pour qu’il lui soit opposable, devrait être prévu par une disposition statutaire, le Secrétaire Général rappelle le paragraphe 44 de la sentence du 7 mai 2004 dans le recours N° 316/2003 (premier recours de la requérante contre le Secrétaire Général). En effet, dans le paragraphe 44, le Tribunal avait indiqué que « le devoir de réserve constitue une manière dont s’exprime [la] loyauté envers l’Organisation » dont il est question à l’article 25 du Statut du Personnel. Le Secrétaire Général en déduit que l’article 25 est une base légale suffisante, et que sa violation par la requérante, qui n’a pas respecté son devoir de réserve (et donc de loyauté), entraine que le comportement de la requérante peut valablement lui être reproché.

48. S’agissant du fait que la requérante estime n’avoir nullement transgressé l’article 27 du Statut du Personnel en ce que le contenu de son livre ne se rattache pas à l’activité du Conseil, le Secrétaire Général soutient que le livre de la requérante se rattache aux activités du Conseil de l’Europe dans la mesure où celui-ci lutte contre le racisme, l'intolérance et la xénophobie et que cette lutte est une raison d'être de l'Organisation.

49. Le Secrétaire Général ajoute que même s’il ne s’agissait pas d’une publication se rattachant aux activités du Conseil de l’Europe, il n’en demeure pas moins que la requérante aurait également violé le troisième paragraphe de l’article 27 en faisant valoir sa qualité d’agente du Conseil, même si elle ne l’a pas cité expressément.

50. Concernant la question de la réitération d’agissements contraires aux obligations au motif que ses actes seraient licites et légitimes, le Secrétaire Général soutient que la requérante oublie que si ceux-ci n’ont pas été sanctionnés par les juridictions françaises, ils l’ont été notamment par le Tribunal.

51. Pour le Secrétaire Général, la répétition de ces agissements, malgré tous les avertissements reçus, constitue un facteur aggravant du comportement de la requérante, qui a été constaté et rappelé par tous les organes du Conseil chargés du contentieux et de la procédure disciplinaire.

52. Au sujet du prétendu caractère disproportionné de la sanction par rapport aux faits qui pourraient éventuellement être reprochés à la requérante, le Secrétaire Général rappelle que celle-ci a été avertie par écrit à de très nombreuses occasions sur la persistance de faits incompatibles avec son statut d’agent et qu’elle a déjà été sanctionnée par un blâme, et que ces sanctions n’ont visiblement donné aucun effet, la requérante persévérant dans son comportement fautif. De plus, selon le Secrétaire Général, les sanctions de la suspension temporaire de l’avancement d’échelon ou de l’abaissement d’échelon ne constituent pas des sanctions suffisamment sévères pour sanctionner les agissements graves, fautifs, répétés malgré tous les avertissements, pour lesquels la requérante n’exprime aucun regret mais bien au contraire une volonté affirmée de les poursuivre. Il en résulte pour le Secrétaire Général, suivi à cet égard par le Conseil de Discipline, que la rétrogradation serait la sanction proportionnée et convenant aux faits reprochés à la requérante.

53. Sur ce point le Secrétaire Général rappelle la jurisprudence constante du Tribunal selon laquelle il appartient à l'autorité administrative, en l'espèce le Secrétaire Général, d'apprécier la sanction à infliger et la juridiction internationale ne peut substituer son appréciation à celle de l'Administration. En revanche, sans être juge de l'opportunité des sanctions disciplinaires, les tribunaux administratifs ont la possibilité de contrôler si la sanction est adéquate et de censurer les sanctions disproportionnées. Il ajoute qu’à cet égard, il existe une erreur de droit si la mesure disciplinaire est « hors de toutes proportions par rapport aux conditions objectives et subjectives dans lesquelles les faits reprochés ont été commis ».

54. Au vu de tous ces éléments, le Secrétaire Général conclut que le recours n’est pas fondé.

II. APPRÉCIATION DU TRIBUNAL

55. Le Tribunal constate d’emblée que, par ses arguments, la requérante conteste, la légalité, le bien-fondé et la proportionnalité de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée. Le Tribunal examinera séparément ces trois questions.

56. Au sujet de la légalité de la mesure disciplinaire, le Tribunal note qu’en la présente affaire il est avant tout question de l’application des articles 25 et 27 du Statut du Personnel, les autres arrêtés et instruction rappelés constituant surtout la mise en œuvre des principes rappelés dans ces deux articles.

57. Pour le Tribunal il ne fait aucun doute que l’article 25 du Statut du Personnel intègre un droit de réserve et que la requérante ne l’a pas respecté en l’espèce. Le fait qu’elle ne se soit qualifiée de fonctionnaire internationale et que sa personne ait été associée au Conseil de l’Europe seulement parce que d’autres avaient auparavant dévoilé que la requérante était bel et bien agente du Conseil de l’Europe ne saurait constituer un élément qui dégagerait la requérante de sa part de responsabilité pour avoir repris sa qualité d’agente de l’Organisation dans des termes qui permettaient au lecteur de l’associer au Conseil de l’Europe. En outre, à la différence de ce que soutient la requérante, il n’est pas nécessaire que l’Organisation soit mise directement en cause, car pour l’application de cette disposition il suffit qu’un préjudice soit porté au Conseil. Il est évident qu’au vu des idéaux et buts de l’Organisation, celle-ci a subi un préjudice de par l’association du livre à une agente de l’Organisation.

58. En ce qui concerne le respect de l’article 27 du Statut du Personnel, le Tribunal estime suffisant de rappeler que dans le livre de la requérante il était également question de racisme et d’immigration, domaines dans lesquels le Conseil de l’Europe développe depuis des années une activité importante. Cela suffit au Tribunal de conclure que l’on était en présence d’une situation entrant dans le cadre du paragraphe 1 de l’article 27 et, de ce fait, la requérante se devait de demander l’accord du Secrétaire Général, car au moins en partie le livre se rattachait à l’activité de l’Organisation.

59. Le Tribunal arrive donc à la conclusion que l’application conjointe des articles 25 et 27 constituait une base légale pour sanctionner la requérante, car il ne fait aucun doute que celle-ci est intervenue en sa qualité d’agente.

60. Quant au bien-fondé de la sanction, le Tribunal constate que s’il est exact que la requérante n’a pas traité dans son livre de questions qui se rattachent directement à l’activité du Conseil de l’Europe, il n’en demeure pas moins qu’elle s’est livrée à une dissection de questions qui rentrent dans le domaine d’activité de l’Organisation et se chevauchent avec les valeurs que celle-ci prône. Or il est manifeste que la requérante a pris des positions et exprimé des opinions qui sont en contradiction avec les valeurs et les principes qui sont à la base du Conseil de l’Europe. Ce constat ne saurait être infléchi par le fait que, dans sa publication, la requérante a fait état d’opinions, semblables aux siennes, exprimées par des personnalités, car, en la présente affaire, issue d’une procédure disciplinaire, il ne s’agit pas de la protection de la liberté d’expression dans des domaines « sensibles » mais plutôt de la manière dont la requérante, fonctionnaire d’une organisation internationale et, de ce fait, astreinte par des limites qui ont été fixées par l’Organisation et sont propres à cette fonction, a exercé son droit d’expression.

61. En effet, le simple rappel qu’elle était fonctionnaire international – qualification qui apparaissait à la requérante la plus apte, en l’espèce, pour ne pas l’associer à l’Organisation – pouvait permettre, à la lumière des précédents, d’ailleurs rappelés par la requérante même dans son livre, de l’associer à l’Organisation et donc de porter à celle-ci un préjudice moral au vu des opinions exprimées. Or la requérante se devait de conformer son action au Statut du Personnel qu’elle a librement accepté en devenant agente de l’Organisation.

62. Au vu des arguments développés par la requérante quant à son droit à une libre critique des religions et surtout de la balance qu’elle fait entre l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des Droits de l’Homme et 9 (liberté de pensée de conscience et de religion) et 14 (interdiction de discrimination) de la même Convention, le Tribunal rappelle que la sanction disciplinaire peut être jugée comme visant à servir à la défense de l’ordre et à la protection des droits et libertés d’autrui.

63. Au sujet de la proportionnalité de la sanction infligée, le Tribunal note que, comme correctement rappelé par le Secrétaire Général, selon sa jurisprudence constante du Tribunal administratif en matière de sanctions disciplinaires, il appartient à l'autorité administrative, d'apprécier la sanction à infliger et la juridiction internationale ne peut substituer son appréciation à celle de l'Administration. En revanche, sans être juge de l'opportunité des sanctions disciplinaires, les tribunaux administratifs ont la possibilité de contrôler si la sanction est adéquate et de censurer les sanctions disproportionnées. A cet égard, il existe une erreur de droit si la mesure disciplinaire est "hors de toutes proportions par rapport aux conditions objectives et subjectives dans lesquelles les faits reprochés ont été commis" (TACE, sentences Lelegard I, II, III et IV c. Gouverneur du Fonds de Développement Social du Conseil de l’Europe, recours Nos 190/1994, 196/1994, 197/1994 et 201/1995, sentence du 29 septembre 1995, paragraphes 175-178 ; Roose I et II c. Gouverneur du Fonds de Développement Social du Conseil de l’Europe, recours Nos 187/1994 et 193/1994, sentence du 29 septembre 1995, paragraphes 126-129 ; Ernould I et II c. Gouverneur du Fonds de Développement Social du Conseil de l’Europe, recours Nos 189/1994 et 195/1994, sentence du 29 septembre 1995, paragraphes 152-155). D’ailleurs, le Tribunal a déjà appliqué cette jurisprudence dans un recours antérieur concernant la requérante (TACE, Kling III, recours N° 345/2005, sentence du 22 décembre 2005, paragraphe 41).

64. Le Tribunal constate que la requérante ne lui a soumis aucun argument pour étayer son affirmation selon laquelle la sanction de la rétrogradation serait disproportionnée mais se limite à affirmer que « de toute évidence » la sanction serait disproportionnée par rapport « aux faits qui peuvent éventuellement lui être reprochés ».

65. Pour sa part, le Tribunal ne voit aucune raison pour statuer que la sanction infligée serait hors de toutes proportions avec les faits qui sont reprochés à la requérante. Le Tribunal rappelle que les faits litigieux de la présente affaire se situent dans la droite ligne d’une action de la requérante qui a été déjà sanctionnée disciplinairement par un blâme.

66. Etant arrivé à ce constat, le Tribunal n’a pas à statuer sur la demande de réparation du préjudice matériel que la requérante lui a soumise.

67. En conclusion, le recours doit être rejeté.

Par ces motifs, le Tribunal Administratif :

Déclare le recours non fondé ;

Le rejette ;

Décide que chaque partie supportera les frais exposés par elle."

Commentaires

Est-ce que j'ai bien lu ? :

"Il fait remarquer qu’en recourant à des termes virulents, la requérante a appelé publiquement au rejet de l’islam. En droit français, comme dans le droit de beaucoup d'autres Etats membres du Conseil de l'Europe, pour que le délit de provocation à la discrimination et à la haine raciale soit constitué, il n'est pas nécessaire que les propos retenus "

Depuis quand l'islam est-il une race ?

Écrit par : Hervé (pas Ryssen, un autre) | 20/01/2009

L'observation d'Hervé est intéressante mais peut-être que l'islam est tout simplement une race multi-ethnique? (je ne suis pas ethnologue, donc je m'interroge un peu naïvement). Cependant je perds pied car je croyais que les races n'existent pas. Il faudra me faire un dessin (en couleurs de préférence car je suis un peu borné).
Mais quittons ces arides questions juridiques et oublions ce jugement qu'il est du reste interdit de commenter.
Détendons-nous plutôt en relisant notre littérature classique. Justement je relis La Fontaine et j'y trouve un vers tellement absurde qu'il en est comique:"la raison du plus fort est toujours la meilleure". Sacré La Fontaine, va !

Écrit par : philistin | 21/01/2009

Mais si philistin, il est autorisé de commenter les jugements. Les juristes font même ça à longueur de temps.
Pour ce que je vois de ce jugement, je constate qu'il n'y a aucune motivation sur la faute. Le Tribunal aurait dû caractériser en quoi les propos étaient en contradiction avec la politique du CDE, ce qui impose de dire quelle est cette politique et de souligner les passages en contradiction.
Dans un deuxième temps, l'appréciation de la proportionnalité de la sanction eput se faire en partie en comparant d'autres critiques faites par d'autres fonctionnaires sur d'autres sujets, et les éventuelles sanctions données.

Écrit par : ice-lam | 21/01/2009

Aujourd'hui, pour être condamné, il suffit que les propos litigieux soient de nature à susciter des sentiments (...). Ce qui signifie que leur appréciation dépend des politiques pénales, donc des princes qui nous gouvernent. Nous entrons dans un monde vraiment détestable.

Écrit par : Marc | 21/01/2009

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