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19/01/2009

LE CONSEIL DE L’EUROPE A GAGNE (3e épisode)

Avant de clore cette petite série par la sentence (demain) je pense utile de donner quelques informations sur la juridiction propre au Conseil de l’Europe, qui s’appelle le Tribunal administratif. En restant bien sûr uniquement dans les faits. Mais je connais votre sagacité …

 

Le Tribunal administratif est composé de trois juges n’appartenant pas au Conseil de l’Europe. L’un ou l’une des juges est désigné(e) par la Cour européenne des droits de l’homme, parmi les membres de celle-ci. C’est le Président du Tribunal. Les autres juges sont désignés par les représentants permanents des Etats membres du Conseil de l’Europe parmi des juristes ou d’autres personnes de haute compétence, possédant une grande expérience en matière administrative.

 

Les juges du Tribunal sont nommés pour trois ans. Ils sont rééligibles.

 

Les juges du Tribunal exercent leurs fonctions en pleine indépendance ; ils ne peuvent recevoir aucune instruction.

 

Les sentences sont prononcées à la majorité des voix. Elles sont motivées.

 

Les sentences ne sont pas susceptibles d’appel.

 

Pour répondre à l’une ou l’autre question, il faut indiquer que ce présent Tribunal était différent aux 2/3 par rapport à celui qui avait prononcé ma réintégration en mai 2004.

 

Ont jugé cette fois :

 

-         Mme Elisabeth Palm, Présidente. Née en 1936 en Suède, a fait l’essentiel de sa carrière juridique dans divers ministères de son pays

 

-         M. Angelo Clarizia, Italien, avocat, professeur de droit administratif à l’Université de Rome. C’est le seul qui était présent à la première affaire.

 

-         M. Hans Knitel, né en 1944 en Autriche. Note originale, il a été représentant permanent de son pays, l’Autriche, auprès du Conseil de l’Europe, de 1984 à 1987. A la retraite depuis juin 2005, il a été élu juge au Tribunal administratif.

 

Laissons le Tribunal et disons un dernier mot au sujet du Conseil de discipline. C’est l’organe interne au Conseil de l’Europe, qui prépare le terrain pour le Tribunal. Il est composé de collègues tirés au sort sur deux listes : une établie par le Secrétaire général, une émanant du Comité du personnel.

 

Lors de la première affaire, qui avait conduit à ma réintégration, le Président du Conseil de discipline était déjà en fonction lorsque l’affaire a éclaté. Il était par ailleurs sur le point de prendre sa retraite.

 

Cette fois, le Président du Conseil de discipline fut nommé par le Secrétaire général juste au « bon moment » si je puis dire. C’était sa première affaire. Il n’était pas davantage à l’aube de sa retraite.

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