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07/02/2008

Traité de Lisbonne : est-ce un coup d’État ? OUI

 Je relaie sur ce blog l’excellent article suivant de Anne-Marie Le Pourhiet, professeur de droit constitutionnel (vous trouverez dans les archives d’octobre 2007 l’article initial)

"Dans l’article intitulé « Haute trahison », que j’ai publié le 9 octobre 2007 sur le site www.marianne2.fr, j’ai qualifié de « coup d’État » le fait, pour le président de la République, de faire ratifier par voie parlementaire un « traité modificatif » en réalité identique à 90 % au traité établissant une constitution pour l’Europe pourtant rejeté par les Français lors du référendum du 29 mai 2005. On m’a dit « Tu vas fort ! », mais puisque Pierre Lefranc reprend le terme en appuyant, l’onction gaullienne m’est accordée, donc je persiste et je signe.

1 ° Qu’est-ce qu’un coup d’État ?

On utilise le plus souvent ce terme pour désigner une prise de pouvoir illégitime tendant à renverser un gouvernement établi ou, à l’inverse, le maintien de force au pouvoir d’un individu ou d’une équipe qui a perdu les élections. Dans tous les cas, c’est le refus de s’incliner devant le verdict des urnes, conformément à l’ordre constitutionnel établi, qui conduit à la qualification de coup d’État. Dans d’autres cas, c’est une violation grave d’un principe constitutionnel majeur, généralement aussi destinée à renverser le régime, qui est ainsi qualifiée. Par exemple, lorsque Louis-Napoléon Bonaparte, n’ayant pu obtenir le vote d’une révision constitutionnelle pour proroger son mandat, dissout l’Assemblée le 2 décembre 1851 alors que la Constitution de 1848 ne permet pas la dissolution, il commet évidemment un coup d’État. C’est d’ailleurs aussi à partir d’accusations d’inconstitutionnalités répétées que François Mitterrand a qualifié la pratique gaullienne du régime de la Vème République de « coup d’État permanent ».

Or, de quoi s’agit-il dans notre affaire de traité « modificatif » européen sinon, précisément, de refuser ostensiblement de s’incliner devant le verdict des urnes rendu tout à fait régulièrement et massivement le 29 mai 2005 en vertu d’un référendum organisé dans le strict respect des formes constitutionnelles ?   Sans doute la Constitution de 1958 n’interdit-elle pas expressément, comme la Constitution californienne, de modifier ou abroger une loi référendaire par une loi parlementaire. Mais il y a des principes supérieurs de notre texte constitutionnel dont cette règle découle implicitement : « La France est une république (...) démocratique. (...) Son principe est : gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple. (...) La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Il va sans dire que les mandataires n’ont pas le droit moral de violer la volonté directement et clairement exprimée par les mandants. Le Conseil constitutionnel lui-même, en se déclarant incompétent pour contrôler les lois référendaires qui sont « l’expression directe de la souveraineté nationale » reconnaît que la loi référendaire est d’une essence supérieure à la loi parlementaire et que l’on ne peut les mettre sur le même plan.

Logiquement d’ailleurs, à quoi servirait-il de soumettre un projet de loi au peuple si le parlement pouvait aussitôt ignorer et piétiner la volonté populaire ?

En réalité nous sommes en face d’un double coup d’État, formel et matériel. Formel parce que l’on nous fait passer par voie parlementaire un traité refusé par voie référendaire, matériel parce que l’objet de cette procédure, le traité de Lisbonne, comme son prédécesseur, abandonne le gouvernement démocratique de la France à la gouvernance technocratique de l’Europe. Le verdict apparaîtra dans la décision du Conseil constitutionnel qui ne pourra pas dire autre chose de ce traité que ce qu’il a dit du précédent dans sa décision de 2004 : le texte porte atteinte aux « conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale » et ne pourra être ratifié qu’après révision constitutionnelle. C’est le peuple français que l’on dépouille ainsi de la maîtrise de son destin, et le Dictionnaire constitutionnel (PUF, 1992) parle aussi de coup d’État lorsque les autorités légitimes abandonnent le pouvoir à des institutions sans titre pour l’exercer, l’armée par exemple ou... la commission européenne. On appelle cela un « coup d’État par consentement mutuel ».

2 ° Les auteurs de coups d’État ont tous un point commun, celui de tenter de camoufler le caractère illégitime de leur acte par des mensonges et dissimulations. Et nous sommes servis depuis quelques mois en la matière.

On nous a d’abord annoncé un minitraité simplifié qui ne reprendrait que les dispositions de la Constitution européenne « n’ayant pas fait l’objet de contestations ». À notre connaissance les Français n’ont eu à se prononcer, par un « oui » ou un « non » global, que sur l’ensemble du traité. Celui-ci ne leur a pas été proposé par tranches comme c’est le cas dans certains référendums à questions multiples. Nous avons dit « non » à tout le traité et, effectivement, on a constaté pendant la campagne que toutes les dispositions étaient contestées par les uns ou les autres. Certains s’offusquaient principalement des symboles fédéraux, d’autres de la charte des droits fondamentaux, d’autres du principe de concurrence libre et non faussée, d’autres encore de la primauté ou de l’extension de la règle de la majorité, chacun avait quelque chose à redire à une ou plusieurs dispositions. On pouvait sans doute apercevoir que le non de gauche était plus sensible au recul de l’État providence et celui de droite à celui de l’État régalien, mais tout, dans ce traité a été contesté. On ne voit donc pas comment le président de la République pourrait se permettre de prétendre que nous aurions en réalité accepté les trois quarts de ce texte, c’est un mensonge éhonté.

On nous assène aussi qu’en élisant le candidat Sarkozy les Français auraient validé par avance la ratification parlementaire du minitraité annoncé. C’est un comble ! D’une part, ce n’est pas du tout un minitraité que l’on nous sert, mais 90 % du précédent, d’autre part confondre une question référendaire et un programme électoral est une énormité politique et constitutionnelle. Jamais aucun électeur n’approuve l’intégralité du programme d’un candidat ou d’une liste, il choisit celui dont le programme est globalement le plus proche de sa sensibilité ou, simplement, celui qui lui déplaît le moins. Prétendre que les électeurs auraient approuvé sans nuances l’intégralité du programme sarkozyste est d’autant plus malhonnête que les principaux candidats étaient tous favorables au fédéralisme européen et qu’on ne voit pas quelle alternative se serait offerte aux électeurs. Jamais aucun politiste, aucun constitutionnaliste ne pourrait affirmer qu’en votant pour le candidat Sarkozy les Français auraient ratifié par avance le traité de Lisbonne, c’est une aberration intellectuelle.

Mais c’est aussi une injure que de sous-entendre que les Français seraient assez sots et inconstants pour approuver en mai 2007 un traité constitutionnel qu’ils ont refusé en mai 2005. On nous prend pour des écervelés.

 3° Alors puisque double coup d’État il y a donc bien, quelle peut en être la sanction ?

Lorsque le maire d’une commune pioche dans les caisses publiques pour se construire une piscine, nous nous tournons naturellement vers le Code pénal pour chercher comment cela s’appelle et comment c’est puni. Quand un président de la République viole les droits du peuple en accompagnant sa forfaiture de moult tromperies, on doit naturellement se tourner vers la Constitution pour voir comment cela se nomme et quelle en est la sanction.

Les juristes s’accordaient autrefois à considérer que le crime de haute trahison était constitué en cas d’atteinte grave à la démocratie ou à la séparation des pouvoirs. Dissoudre l’assemblée dans des conditions illicites, recourir irrégulièrement aux pouvoirs de crise ou encore ignorer effrontément les résultats d’un référendum constituent assurément des actes de haute trahison. Aux États-Unis, où le pouvoir judiciaire est plus sacré que chez nous, ce sont, par exemple, les obstructions à la justice ou le parjure qui peuvent justifier la destitution du président.

La notion symbolique de haute trahison a cependant été effacée de notre Constitution par la révision du 23 février 2007 qui lui a substitué l’expression affadie et plus banale de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat » (voir Anne-Marie Le Pourhiet, Manuel de droit constitutionnel, Economica, 2007). Bien qu’il soit difficile de cerner cette notion insignifiante, on ne peut pas nier que le fait de bafouer la volonté populaire et de chercher à tromper les citoyens en leur présentant comme un traité « simplifié » la copie conforme de celui qu’ils ont rejeté, constitue un manquement grave aux devoirs d’un chef d’État démocratique manifestement incompatible avec la probité qu’implique son mandat.

C’est donc par une opération très classique de qualification juridique des faits que l’on peut conclure, sans forcer, à la possible mise en cause de la responsabilité du président de la République par le parlement réuni en Haute Cour. Au lieu de quoi nos parlementaires vont sans doute plutôt choisir de se faire complices du coup d’État en s’empressant de réviser la Constitution française et de ratifier le traité de Lisbonne.

Le rapport du comité Balladur sur les institutions, remis sur sa demande au président de la République est intitulé, sans rire, « Une Vème République plus démocratique »... Au moment même où ce président s’apprête à s’asseoir sur la volonté du peuple français, à tel point qu’on ne voit plus ce qui distingue notre pays d’une république bananière, le titre de ce rapport prend des allures de provocation. »

par Anne-Marie Le Pourhiet, professeur de droit constitutionnel ; article publié sur gaullisme.fr

Source : http://www.fairelejour.org/article.php3?id_article=1657

08:55 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0)

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